Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 05/02/1987
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur le bilan qu'il convient de tirer des récentes grèves à la S.N.C.F. Il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il ne lui paraîtrait pas souhaitable d'instaurer, entre le moment où est déposé un préavis de grève dans un service public et la date prévue pour ce mouvement de grève, une procédure de médiation obligatoire permettant si c'est possible d'éviter tout arrêt de travail.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 23/04/1987
Réponse. -Le droit de grève à la S.N.C.F. est réglementé par la loi du 31 juillet 1963 applicable aux services publics, qui prévoit un préavis de cinq jours francs, pendant lequel les parties intéressées sont tenues de négocier. Bien qu'aucun préavis national n'ait été déposé avant les dernières grèves de décembre et janvier, à la suite de quelques préavis locaux suivis de mouvements régionaux, la S.N.C.F. avait ouvert des négociations avec les organisations syndicales, bien avant que la grève ne prenne un caractère général. Par la suite plusieurs réunions se sont tenues durant cette grève, et une haute personnalité de l'administration a été désignée pour étudier le problème plus spécifique et contesté de la grille de rémunération. Les diverses négociations menées par l'entreprise avec les syndicats de cheminots ont abouti à des mesures concrètes en matière de salaires et indemnités diverses ainsi qu'à des promotions supplémentaires. Par ailleurs, les négociations se sont poursuivies au sein de la commission mixte du statut pour améliorer les conditions de travail des cheminots. On ne peut donc imputer le déclenchement ni la durée du récent conflit à l'absence de concertation préalable ou concomittante. En ce qui concerne les procédures de conciliation et de médiation, il convient de rappeler que celles-ci existent déjà pour les entreprises publiques à statut et sont organisées selon les dispositions de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982.
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