Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 05/02/1987
M. Roger Husson interroge M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la revendication des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. Il s'agit, en particulier, de leur statut et de leur positionnement dans la fonction publique. Les ingénieurs demandent également le prolongement de la grille indiciaire du premier niveau jusqu'à l'indice 801, ainsi que la parité de grade avec les ponts et chaussées. Il souhaiterait que le Gouvernement précise ses positions au regard de ces revendications.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/03/1987
Réponse. -Le décret n° 84-858 du 19 septembre 1984, modifiant le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970, a ouvert au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat l'accès aux fonctions de chef de service ; c'est ainsi que déjà cinq ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ont pu être nommés, à ce jour, sur un emploi de directeur départemental de l'équipement. Compte tenu de ce nouveau texte, un groupe de travail a été chargé d'étudier les améliorations à apporter à la gestion des carrières des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. Sur la base de son rapport, qui a été approuvé par la commission administrative paritaire compétente, de nouveaux principes de gestion ont été arrêtés concernant le développement de la gestion personnalisée, la gestion des compétences techniques, l'essaimage des membres du corps, la mobilité et la préparation aux fonctions de direction. De la même façon, des pratiques de gestion plus souples ont été définies pour favoriser l'avancement à la classe exceptionnelle et l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire.
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