Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - G.D.) publiée le 05/02/1987
M.Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conséquences de l'article 7 de la loi de finances rectificative n° 63-1293 du 21 décembre 1963. Selon les termes de cet article, les organismes de retraite complémentaire ne peuvent prendre en compte les périodes d'activité des Français d'Algérie, antérieures à 1962, que s'ils résident en France au moment de la demande de validation de ces périodes. Il lui indique que, parmi les Français qui ont dû quitter l'Algérie, beaucoup d'entre eux n'ont pu se réinstaller en France et se sont établis à l'étranger, tout en conservant leur qualité de Français, à laquelle ils sont très attachés. Aujourd'hui ce choix les pénalise par rapport à l'ensemble des Français établis hors de France qui ont droit, eux, à une retraite complémentaire. Il lui demande de bien vouloir envisager d'apporter des modifications à l'article 7 de la loi de finances rectificative du 21 décembre 1963 afin de mettre fin à cette discrimination et de traiter avec équité tous les Français de l'étranger.
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Transmise au ministère : Rapatriés
Réponse du ministère : Réforme administrative et rapatriés publiée le 04/02/1988
Réponse. -Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 7 de la loi de finances rectificative n° 63-1293 du 21 décembre 1963 subordonne, pour certaines catégories de retraites complémentaires, la validation de périodes d'activité accomplies en Algérie antérieurement à 1962 à une condition de résidence en France. L'Association des régimes de retraites complémentaires (A.R.R.C.O.) a accepté, par dérogation, d'étendre le bénéfice des dispositions de cet article aux Français résidant à Monaco, avec effet rétroactif au 1er juillet 1987. Pour ce qui concerne les Français domiciliés dans un autre Etat, le Gouvernement s'attache à résoudre le problème, dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire, dans le cadre du règlement de l'ensemble du dossier des retraites complémentaires des rapatriés qui est actuellement en cours de mise au point. Dans l'attente de ce règlement, il n'est pas envisagé d'apporter de modifications à l'article 7 précité, qui, au demeurant, ne concerne qu'un nombre limité de Français non résidents, et seulement pour une fraction relativement faible de leur retraite.
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