Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 29/01/1987
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la situation financière catastrophique des associations tutélaires des majeurs protégés. Jusqu'en 1983, chaque association s'adressait au conseil général pour le financement de ses services. Le conseil général faisait l'avance et obtenait ensuite de l'Etat le remboursement. Depuis 1984, conséquence de la centralisation, c'est le ministère des affaires sociales qui, par décision unilatérale, limite le financement de ces associations aux seules tutelles d'Etat. Il lui demande en conséquence quelles mesures sont envisagées pour aider ces associations qui rencontrent aujourd'hui d'énormes difficultés.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 19/03/1987
Réponse. -Le Gouvernement attache la plus grande importance au développement des services tutélaires publics et privés. Les mesures de protection prévues par la loi du 3 janvier 1968 relatives aux incapables majeurs participent en effet à l'action sociale menée en faveur du maintien à domicile et de la protection des droits essentiels des personnes les plus démunies. A leur égard, la solidarité nationale doit s'exercer de manière prioritaire. Des dispositions réglementaires ont été prises afin de préciser les conditions de financement des tutelles d'Etat, dont les dépenses incombent à titre principal à la personne protégée elle-même. C'est ainsi que la participation des personnes protégées aux frais de tutelle a été définie par le décret n° 85-193 du 7 février 1985 et l'arrêté interministériel du 14 mars 1985, modifié par l'arrêté du 10 juin 1096. Un effort financier important a été réalisé pour permettre de développement des services. Par circulaire du 14 janvier 1984, du 2 février 1985 et du 24 juin 1986, le taux moyen départemental de rémunération des frais de tutelle d'Etat a été fixé à 480 francs pour l'exercice 1984, à 507 francs pour 1985, à 525 francs en 1986, soit une réévaluation pour chacun de ces exercices de 5,7 p. 100 et de 3,4 p. 100 du prix mois/tutelle. Les crédits budgétaires inscrits au budget du ministère des affaires sociales et de l'emploi témoignent de l'effort réalisé par le Gouvernement en faveur des associations tutélaires. Les crédits destinés au financement de la tutelle d'Etat qui s'élevaient en 1985 à 44 393 000 francs sont passés en loi de finances initiale pour 1987 à 63 200 000 francs, soit une progression de plus de 42 p. 100. Cette croissance exceptionnelle des dotations budgétaires affectées à la tutelle d'Etat a permis de multiplier par deux sur la période 1984-1986 les services tutélaires privés conventionnés au titre de la tutelle d'Etat et de porter le nombre de mesures deprotection prises en charges sur le budget de l'Etat de 4 000 à environ 10 500 à la fin de l'année 1985. Ce développement de l'action des associations dans ce domaine démontre l'efficacité des mesures réglementaires et budgétaires prises en faveur de la tutelle d'Etat. S'agissant de la curatelle d'Etat, un projet de décret en cours d'élaboration devrait prochainement permettre de définir à la fois son mode d'organisation et les conditions de son financement, et compléter ainsi, dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire, l'action du Gouvernement en faveur des personnes placées sous ce régime de protection créé par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.
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