Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 29/01/1987
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la demande formulée depuis fort longtemps par les anciens combattants en Algérie, titulaires du titre de pension d'invalidité du code des pensions militaires, de voir figurer sur ce document la mention " guerre " ; dans la mesure où son prédécesseur a indiqué que cette mesure ne saurait intervenir à brève échéance compte tenu des incidences financières qui, quoique indirectes, sont certaines ; il lui demande s'il partage cet avis et, dans ce cas, de bien vouloir lui faire connaître la nature et l'importance de cette incidence financière invoquée par l'ancien ministre de l'économie et des finances . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/02/1987
Réponse. -Depuis octobre 1976, les titres des pensions nouvellement liquidées le sont au titre des " opérations d'Afrique du Nord " et non au titre " hors guerre. Loi du 6 août 1955 ". Cette dernière mention figure toujours sur les titres des pensions concédées antérieurement, mais elle peut être rectifiée à tout moment sur demande des bénéficiaires. Ces mentions, qui ont pour objet de déterminer à des fins statistiques les différentes catégories de bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, n'ont par elles-mêmes aucune conséquence sur les droits à pension des intéressés au regard dudit code. Ces droits sont en effet identiques à ceux reconnus aux invalides des guerres de 1914-1918, de 1939-1945 ou d'Indochine et les ayants cause de ces invalides bénéficient dans les mêmes conditions des dispositions prévues en faveur des ayants cause des militaires engagés dans les conflits précités. Il en est de même pour les compagnes des militaires " morts pour la France " au cours des opérations d'Afrique du Nord. En tout état de cause, la mention " guerre " ne peut être apposée sur les titres de pension des anciens combattants d'Afrique du Nord dans la mesure où les textes législatifs en vigueur, et notamment la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, ne reconnaissent pas aux opérations d'Afrique du Nord la qualification d'opérations de guerre. Toute modification de la législation sur ce point pourrait avoir des incidences financières indirectes (bénéfice de campagne double notamment) qui ne peuvent être envisagées.
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