Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 29/01/1987
M.Jean Colin expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que les associations d'aides ménagères cherchent depuis un long moment à connaître, de façon claire, les règles d'attribution de l'allocation compensatrice accordée par les C.O.T.O.R.E.P., dans l'hypothèse où les personnes concernées peuvent aussi bénéficier du concours d'une aide ménagère. Les services de l'aide sociale estiment généralement que les deux prestations sont cumulables, l'intervention des C.O.T.O.R.E.P. étant spécifique et réservée à une catégorie de citoyens particulièrement digne de sollicitude. Par contre, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.) prétend que les deux avantages sont incompatibles, et lorsqu'elle a connaissance de l'attribution d'une allocation compensatrice, elle suspend sa propre prise en charge au titre des aides ménagères et exige de l'association gestionnaire le remboursement de ce qu'elle a déjà versé pour les services rendus. Il lui demande dès lors de vouloir bien, pour couper court à tout différend, de lui faire savoir quelle est l'interprétation donnée par le Gouvernement à l'occasion de ce problème délicat.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/09/1987
Réponse. -La réglementation actuellement en vigueur distingue bien l'aide ménagère et l'allocation compensatrice. L'aide ménagère, qu'elle soit prise en charge au titre de l'aide sociale ou par une caisse de retraite, a pour but d'apporter aux personnes âgées ou handicapées une aide pour les seuls travaux ménagers. Elle ne saurait être considérée comme ayant le même objet que l'allocation compensatrice. Celle-ci est en effet réservée à des personnes handicapées dépendantes, affectées d'un taux d'incapacité de 80 p. 100 au moins et ayant besoin d'une tierce personne pour accomplir tout ou partie des actes essentiels de l'existence qu'elles ne pourraient effectuer sans cette aide. Le but de l'allocation compensatrice n'est donc pas de permettre une simple décharge de travaux ménagers ; et l'octroi d'une aide ménagère ne peut dispenser une personne lourdement handicapée de la nécessité de recourir à une tierce personne et de disposer d'une allocation compensatrice. En conséquence, le cumul de l'aide ménagère et de l'allocation compensatrice n'est pas impossible. Il est certain toutefois que, dans la pratique, la tierce personne qui intervient auprès d'une personne handicapée est amenée très souvent à accomplir des travaux ménagers qu'il est difficile d'isoler de sa tâche générale et de confier à un intervenant différent. Il est donc licite pour l'attribution de l'une ou de l'autre prestation, sans nier la possibilité légale du cumul de l'aide ménagère et de l'allocation compensatrice, de tenir compte des services déjà pris en charge. Concernant la politique suivie par les caisses de retraite en la matière, il faut rappeler que l'aide ménagère à domicile n'est pas une prestation légale mais fait partie des prestations facultatives que ces organismes financent sur leur fonds d'action sociale. C'est donc chaque organisme qui fixe ses propres règles d'attribution pour répartir les crédits limitatifs qu'il entend consacrerà cette action. C'est sous leur propre responsabilité que la C.N.A.V.T.S. et les autres organismes de prise en charge décident de ne pas maintenir l'aide ménagère aux personnes qui se voient accorder l'allocation compensatrice. Il est sans conteste préférable d'analyser l'intervention respective de l'aide ménagère et de la tierce personne rémunérée par l'allocation compensatrice non pas en termes d'exclusion réciproque mais bien plutôt de complémentarité de ces types d'aides définies en fonction des besoins occasionnés par l'état des personnes âgées et handicapées. Mais les diverses initiatives prises jusqu'à présent en vue d'une harmonisation véritable des deux prestations n'ont pas abouti. La préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire souligne bien la nécessité de poursuivre, malgré les difficultés, la réflexion dans ce domaine pour arriver à offrir aux personnes dépendantes la réponse la plus appropriée à leurs besoins d'aide.
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