Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 29/01/1987
M. André Bohl attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par le Conseil économique et social qui considère que dans le domaine sanitaire et social, l'application systématique aux établissements et services relevant de la compétence de l'Etat de taux directeurs déterminés pour l'évolution des enveloppes financières départementales, telle qu'elle se pratique trop souvent, va à l'encontre de toute logique contractuelle et cristallise des inégalités et des inadaptations. Il demande s'il ne conviendrait pas d'étudier la possibilité de diversifier les taux d'évolution des enveloppes départementales en ayant par exemple recours à des enveloppes régionales dont les taux d'évolution seraient eux-mêmes modulés selon les besoins respectifs des régions.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/04/1987
Réponse. -Le taux directeur d'évolution des établissements sanitaires et sociaux s'applique aux enveloppes financières départementales car ce sont les préfets de département qui fixent les dotations globales et les tarifs de ces établissements. La diversification des taux d'évolution selon les départements est une solution intéressante pour modifier les disparités entre les départements. Elle suppose cependant que l'on distingue ce qui, dans le taux directeur, correspond à une stricte reconduction à moyens constants de ce qui constitue la marge de manoeuvre départementale. Des études sont en cours pour apprécier s'il y a lieu de gérer au plan régional une partie de cette marge de manoeuvre lors de la prochaine campagne budgétaire. Il convient dans ce cas que la responsabilité confiée au niveau régional n'aille pas à l'encontre des attributions des préfets de département. En tout état de cause, il est nécessaire de souligner que les préfets de région ont reçu mission d'animer la coordination et la concertation entre les départements et de mettre en place une mission régionale d'appui sur les redéploiements pour la campagne budgétaire en cours. Ces principes énoncés dans la circulaire du 13 août 1986 ont été confirmés par la circulaire du 30 décembre 1986.
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