Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 29/01/1987
M. Georges Berchet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conséquences des règles imposées par le régime général de la sécurité sociale en matière de cumul des pensions de réversion avec les avantages personnels des veufs et veuves. Il lui expose que le plafond existant en ce domaine et fixé actuellement à 7 942,50 F, limite considérablement la portée du cumul dont peuvent bénéficier les conjoints survivants et se révèle particulièrement dommageable pour ces retraités qu'il prive ainsi d'une source de revenu appréciable, compte tenu de la faiblesse de leurs ressources propres. Il lui demande en conséquence s'il ne lui apparaît pas souhaitable d'apporter des assouplissements à la législation actuelle.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/03/1987
Réponse. -Le conjoint survivant peut cumuler, en application de l'article D. 355-1 du code de la sécurité sociale, sa pension de réversion avec ses avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans la limite de 52 p. 100 du total de ces avantages et de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion. Cette limite ne peut être inférieure à 73 p. 100 du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans, soit au 1er janvier 1987 à 10 544,85 francs (montant trimestriel). Enfin, les perspectives financières des régimes de retraite, le souci du Gouvernement de mener une réflexion d'ensemble sur les systèmes d'assurance vieillesse et le choix d'améliorer par priorité la protection sociale des personnes veuves qui ne bénéficient pas de pensions de réversion et ont épuisé leurs droits à assurance veuvage, ne permettent pas, dans l'immédiat, d'envisager un relèvement des limites de cumul de la pension de réversion du régime général avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité.
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