Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 29/01/1987
M.Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les conséquences importantes de la taxation sur les plus-values immobilières. Il existe de nombreux terrains et immeubles disponibles, mais les propriétaires évitent de se séparer de leurs biens pour ne pas avoir à payer cet impôt. Lorsque la nécessité les contraint à vendre, les prix pratiqués sont, du fait de la rareté, très élevés. De nombreuses communes constatent cette situation dont les conséquences sur l'économie locale sont loin d'être négligeables : stagnation de la construction, nombreux demandeurs d'emploi dans le secteur du bâtiment, rareté et coût élevé des logements, prix des terrains prohibitifs, nombre de transactions minimes débouchant sur un faible volume de rentrées fiscales... La taxation sur les plus-values immobilières a donc un effet dissuasif. Par conséquent, il lui demande ce qu'il entend faire pour améliorer les transactions immobilières et pour réformer le système de la taxation sur les plus-values immobilières.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/06/1987
Réponse. -La taxation des plus-values, qui constituent parfois des ressources très importantes pour les contribuables, répond à un souci de plus grande justice fiscale. Cela étant, le régime d'imposition des plus-values, comme l'a relevé le conseil des impôts, ne soulève plus de difficultés aiguës et peut être tenu pour relativement favorable. D'une part, la loi a prévu une exonération totale dans de nombreuses situations (par exemple, partrimoine immobilier familial n'excédant pas un certain seuil, titulaires de pensions de vieillesse non assujettis à l'impôt sur le revenu). D'autre part, dans le cas où l'opération est normalement taxable, la plus-value réalisée plus de deux ans après l'acquisition du bien est déterminée après prise en compte de l'érosion monétaire et application d'un abattement pour durée de détention. Cet abattement est égal, pour chaque année au-delà de la deuxième, à 3,33 p. 100 pour les terrains à bâtir et à 5 p. 100 pour les autres immeubles, de sorte que l'exonération des plus-values est totale au bout de 32 ans pour les terrains à bâtir et de 22 ans pour les autres immeubles. En outre, un abattement de 6 000 francs porté à 75 000 francs, en cas notamment de vente à une collectivité publique, vient réduire le montant de la plus-value taxable. Au surplus, l'application du système du quotient et la faculté d'opter pour le fractionnement du paiement sur cinq ans, sont de nature à réduire considérablement la charge fiscale du contribuable. Enfin, les études effectuées chaque année depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 montrent que l'imposition des plus-values n'a pas eu d'influence notable sur le marché immobilier tant au niveau du volume global des transactions que de leur montant. Cela étant, la commission sur la fiscalité du patrimoine, que le Gouvernement a réunie, examinera le dispositif actuellement applicable aux plus-values immobilières. Il ne peut donc être envisagé de le modifier avant que cette commission ait remis ses conclusions.
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