Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 29/01/1987
M. Hubert d'Andigné appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les conséquences de l'assujettissement à la T.V.A. de l'ensemble des ressources des A.D.A.S.E.A. depuis le 1er janvier 1986. Leurs activités sont, pour l'essentiel, d'ordre administratif et ne donnent pas lieu à paiement pour les bénéficiaires et, secondairement, d'ordre commercial (conseils sur les formules d'agriculture de groupe, réalisation d'études économiques...). Or, une instruction de la direction générale des impôts n° 3 A-13-86 du 30 juillet 1986 a fait entrer dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée toutes les ressources des A.D.A.S.E.A., à compter du 1erjanvier 1986, y compris les subventions du C.N.A.S.E.A. et autres collectivités publiques, ainsi que les cotisations versées par les organisations professionnelles qui les composent. Si cet assujettissement apparaît justifié pour les activités de nature commerciale, en notant toutefois que ces prestations de service ne représentent, en moyenne, que 12 à 13 p. cent de l'ensemble des ressources des A.D.A.S.E.A., il semble plus difficile à admettre dans le cas des autres missions des A.D.A.S.E.A. D'une part, les A.D.A.S.E.A. exercent les mêmes tâches, au plan local, que la C.N.A.S.E.A. ou certains services de l'Etat qui échappent bien entendu à la T.V.A. D'autre part, de nombreux organismes du secteur agricole (chambre d'agriculture, services d'utilité agricole, association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.), comités départementaux de l'habitat rural...), exerçant à la fois des activités de nature administrative et commerciale, ne sont pas assujettis à la T.V.A. sur la totalité de leurs ressources, contrairement à ce qu'établit la directive du 30 juillet 1986 pour les A.D.A.S.E.A. Il lui demande en conséquence s'il ne conviendrait pas d'envisager un système comparable pour les A.D.A.S.E.A., compte tenu de la similitude de situation avec ces autres organismes.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/03/1987
Réponse. -L'activité principale des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (A.D.A.S.E.A.) consiste à instruire, pour compte du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), les demandes d'aide, d'indemnité ou de subvention allouées en application de la politique d'aménagement des structures et à assister les agriculteurs dans la préparation des dossiers correspondants. En contrepartie de leurs interventions, les A.D.A.S.E.A. perçoivent des subventions du C.N.A.S.E.A. et d'autres collectivités publiques ainsi que, le cas échéant, des rémunérations de la part des agriculteurs qui bénéficient de conseils personnalisés. Toutes ces sommes constituent la contrepartie des prestations de services rendus par les A.D.A.S.E.A. et doivent, à ce titre, être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 du code général des impôts. Cette analyse n'est pas susceptible de créer des difficultés de trésorerie aux associations concernées puisque la décision n'a pris effet qu'à compter du 1er janvier 1986 et qu'une dotation budgétaire complémentaire a été prévue dans la loi de finances rectificative pour 1986.
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