Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 29/01/1987
M. Louis Virapoullé demande à M. le secrétaire d'Etat à la mer de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de mise en discussion au Parlement du projet de loi relatif à la desserte maritime des départements et territoires d'outre-mer. Il attire tout particulièrement son attention sur l'intérêt pour l'économie réunionnaise d'un dispositif de trafic réservé au pavillon français et élargi sous certaines conditions à la Communauté économique européenne. Celui-ci devrait néanmoins être complété par la mise en place d'une grille tarifaire rétablissant le différentiel fret entre produits pauvres, c'est-à-dire les matières premières et les biens d'équipement, et les produits riches, produits finis, et la mise en place d'un cahier des charges incorporant notamment une notion de service et une réglementation sur le nombre de touchés.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 07/05/1987
Réponse. -La réforme du régime de la navigation réservée fait partie du plan de rénovation de la marine marchande annoncé par le Premier ministre le 2 octobre 1986. Elle a fait l'objet d'une ample concertation tant avec les ministères qu'avec les professions concernées. Il en résulte que la réforme législative, telle qu'elle devrait être soumise très prochainement au Parlement, concernera les dessertes maritimes entre la métropole et les territoires d'outre-mer. En ce qui concerne les relations maritimes entre la métropole et les départements d'outre-mer, le régime actuel de l'article 258 du code des douanes est maintenu. Le Gouvernement considère en effet que le régime établi par les dispositions de cet article est adapté à la protection de nos intérêts sur ces dessertes.
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