Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 29/01/1987
M.Louis Virapoullé attire l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations exprimées par l'union syndicale des producteurs de sucre et de rhum de l'île de la Réunion à l'égard de la proposition de règlement du Conseil des communautés européennes établissant les règles générales relatives à la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses. Les producteurs estiment à juste titre que ce règlement communautaire, s'il était adopté, porterait un grave préjudice à cette production essentielle pour l'économie du département de la Réunion. Ils insistent à nouveau afin d'obtenir l'inclusion de la notion zone de production tropicale, sub-tropicale et/ou zone de production effective de la canne à sucre, l'introduction d'une teneur en éléments volatils au stade du produit fini, qui devrait être au minimum de 60 grammes, et enfin pour que le coupage de rhum avec un alcool ayant une origine autre que la canne à sucre fasse perdre le d roit à la dénomination rhum. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle initiative le Gouvernement envisage de prendre visant à aller dans le sens des préoccupations légitimes ainsi exprimées . - Question transmise à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer.
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Transmise au ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM)
Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 01/10/1987
Réponse. -Le Gouvernement partage les préoccupations des producteurs de sucre et de rhum concernant le projet de règlement communautaire traitant des boissons spiritueuses. Suite à la saisine de la Cour de justice en juin 1987 par la Commission des communautés européennes, qui estime que la définition française du rhum a un effet équivalent à des restrictions quantitatives contraires au traité de Rome, et qu'elle fait donc obstacle, directement ou indirectement, au commerce intracommunautaire, il a été décidé, en concertation étroite avec les organisations professionnelles, de poursuivre la discussion de ce projet de réglementation sur les boissons spiritueuses parallèlement à celle qui est en cours sur la directive permettant le maintien du régime fiscal dérogatoire en vigueur au plan national. Le gouvernement français suit cette affaire avec la plus grande vigilance.
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