Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 29/01/1987
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles a été décidée et annoncée la construction de bâtiments d'hébergement au centre de détention de Juvisy dans l'Essonne. Il apparaît, en effet, que les services du ministère de la justice ont fait publier le 31 octobre 1986, dans la revue Le Moniteur des travaux publics, un appel de candidatures pour la réalisation de cet ensemble alors que les élus locaux de la commune n'en avaient été ni informés, ni consultés. Il doit savoir que la municipalité s'apprêtait à mettre en oeuvre un programme immobilier comprenant 165 logements sociaux locatifs, 43 pavillons, une école maternelle, un équipement sportif et d'autres équipements sur les terrains cédés à la commune par son ministère de la justice . La ville de Juvisy-sur-Orge avait déjà, au jour de la publication de l'appel à candidature, dépensé plus de 9 millions de francs pour son projet subventionné par le ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (arrêté du 30 octobre 1986). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui fournir les informations concernant la préparation du projet de son département ministériel, et voudrait savoir quelle réponse il envisage de donner aux contre-propositions de M. le maire de Juvisy-sur-Orge.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/04/1987
Réponse. -La direction de l'administration pénitentiaire a en effet lancé un appel de candidatures pour la transformation des locaux de l'ancien internat de l'éducation surveillée situé à Juvisy, afin de pouvoir utiliser cet établissement, après agrandissement, en établissement pénitentiaire. La gravité de la situation dans les prisons impose en effet la recherche de solutions d'urgence et c'est dans le cadre du programme décidé à cet effet que cette opération a été lancée. Toutefois la municipalité vient de faire parvenir à la chancellerie une proposition nouvelle tendant à l'échange de la totalité des bâtiment et terrains de l'ancien internat spécialisé de l'éducation surveillée contre un terrain situé dans une commune voisine. Cette proposition est actuellement en cours d'étude dans les services de l'administration pénitentiaire.
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