Question de M. MADELAIN Jean (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 29/01/1987
M.Jean Madelain attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions prévues par les décrets du 14 mars 1986, l'un portant création des commissions régionales de la médecine du travail, l'autre relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail. Il lui rappelle que le C.N.P.F., la C.G.P.M.E. et le C.I.S.M.E. ont déposé, devant le Conseil d'Etat, des recours contre ces deux décrets qui instituent un excès de pouvoir de l'administration et des syndicats de salariés dans le fonctionnement des services existants. Il lui demande, en conséquence, s'il n'envisage pas l'abrogation ou le report sine die de ces deux décrets.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/08/1987
Réponse. -L'application des dispositions du décret n° 86-569 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail a été suspendue jusqu'au 1er janvier 1989 par un décret du 3 avril 1987. En effet, le décret n° 86-569 du 14 mars 1986 tendait à introduire certaines modifications qui se sont révélées susceptibles de soulever des difficultés d'application. C'est pourquoi le délai de suspension du décret précité sera mis à profit pour élaborer, en concertation avec les partenaires sociaux et sous l'égide du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, les éléments de réflexion permettant de doter les services médicaux du travail d'une organisation et de modalités de fonctionnement appropriées à la diversité et à l'évolution des situations. Cette réflexion sera par ailleurs conduite en liaison avec divers travaux engagés au plan international, en particulier dans le cadre de la communauté économique européenne et qui sont également susceptibles d'incidences à terme sur le fonctionnement des services médicaux du travail. En ce qui concerne le décret n° 86-568 du 14 mars 1987, portant création des commissions régionales de la médecine du travail, une mesure de suspension n'a pas été jugée souhaitable. En effet, la création de commissions régionales a pour objectif de favoriser la concertation au plan local, des partenaires sociaux, des services médicaux du travail et de l'administration en vue d'améliorer le fonctionnement de la médecine du travail. En outre, dans les perspectives de l'évaluation générale, déjà évoquées, la concertation large offerte par la création des commissions régionales peut constituer un facteur important d'appréciation des réalités actuelles et des éléments de modification qui pourraient être apportés à l'organisation de la médecine du travail.
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