Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 29/01/1987
M. Louis de Catuélan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur le stationnement abusif des véhicules en zone urbaine, notamment les stationnements de longue durée ou les stationnements en double file. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne lui paraîtrait pas souhaitable d'envisager qu'une taxe spéciale soit prélevée sur les automobilistes laissant leur véhicule en stationnement de longue durée en zone urbaine ou les garant en stationnement abusif, qui pourrait être affectée à la construction de parkings souterrains ainsi qu'à leur gardiennage . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/03/1987
Réponse. -L'honorable parlementaire n'ignore pas que l'article L. 131-15 du code des communes prévoit que le " maire peut, moyennant le paiement de droit fixé par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement... sur la voie publique... et autres lieux publics ", et que cette décision est soumise à certaines conditions de forme, prévues notamment à l'article L. 231-9° du code des communes, et de fond. Dans l'hypothèse où un usager ne respecte pas la réglementation du stationnement payant, il est passible de sanctions pénales prévues par le code de la route. Cependant, les autorités municipales ne peuvent, sous la forme de taxes de dépassement, de " surtaxes " ou de " droits de voirie ", créer de nouvelles catégories de sanctions qui se substitueraient aux sanctions prévues par le code de la route et qui feraient, par là même, échec aux règles concernant la constatation et la répression des contraventions résultant de l'usage irrégulier du domaine et de la violation des réglements de police municipale. Par ailleurs, si l'occupation des parkings parisiens atteint actuellement le seuil de rentabilité dans le centre de la capitale, il n'en est pas de même pour les parkings périphériques où de nombreuses places seraient encore disponibles. Pour la région d'Ile-de-France, le taux d'occupation serait de 55 p. 100 pour les parkings en superstructure ou souterrains. Enfin, pour les autres villes de France, il est difficile de fournir des indications, car semblerait-il, aucune étude précise n'aurait été réalisée sur ce sujet à ce jour.
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