Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 29/01/1987
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur les difficultés de trésorerie rencontrées par les commerçants, artisans, les P.M.E. et P.M.I., dont le chiffre d'affaires de ces deux derniers mois accuse les effets des grèves dans le secteur public conjugués aux difficultés dues aux conditions climatiques particulièrement rigoureuses. En conséquence, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé de prendre des dispositions d'étalement pour le règlement des charges sociales et d'obtenir du secteur bancaire une certaine souplesse pour les échéances à venir.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 23/04/1987
Réponse. -Le ministre délégué, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, est pleinement conscient des difficultés particulièrement grandes qu'ont entraînées pour les petites et moyennes entreprises les grèves intervenues dans certains secteurs publics, auxquelles se sont ajoutées les conditions climatiques particulièrement rigoureuses du début de l'année. Les entreprises qui ont été confrontées à des difficultés aigües de trésorerie du fait des circonstances peuvent s'adresser aux services de la trésorerie générale de leur département, en demandant l'examen de leur dossier par le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (C.O.D.E.F.I.). Le rôle de cet organisme est d'aider les entreprises dont la situation financière est saine à résoudre leurs difficultés conjoncturelles, notamment par l'étalement du règlement des charges fiscales et sociales. Le ministre souhaite que les entreprises qui ont connu des problèmes de trésorerie puissent y présenter leur dossier. S'agissant des conditions d'emprunt du secteur bancaire, le Gouvernement recommande aux institutions financières d'examiner avec attention toute demande de souplesse présentée par les entreprises.
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