Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 29/01/1987
M. Jean Colin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui indiquer si, dans l'esprit qui a conduit le Gouvernement à procéder à des allégements de la taxe professionnelle pour 1987, il lui paraît possible d'envisager des dégrèvements supplémentaires pour les commerçants, industriels ou artisans qui ont subi des préjudices importants du fait des grèves, le calcul étant effectué en proportion de jours de grève par rapport à l'année entière . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
- page 114
Réponse du ministère : Budget publiée le 26/03/1987
Réponse. -En raison de la diversité des situations susceptibles de se présenter, il ne peut être envisagé d'adopter des mesures de portée générale accordant des allégements supplémentaires de la taxe professionnelle pour 1987 aux entreprises dont l'activité économique aurait été perturbée par les mouvements de grève de ces derniers mois. Toutefois, celles qui se trouveraient dans l'impossibilité de s'acquitter de tout ou partie des cotisations de taxe professionnelle mise à leur charge peuvent présenter, dans le cadre de la juridiction gracieuse, des demandes en remise ou en modération auprès des services fiscaux dont elles relèvent. Ces demandes, qui devront comporter toutes les indications sur la situation financière de l'entreprise concernée, seront examinées avec toute l'attention souhaitable.
- page 452
Page mise à jour le