Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 29/01/1987
M.Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'application de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et sur le décret n° 86-666 du 14 mars 1986, qui détermine notamment les différentes parties appelées aux négociations pouvant permettre de définir les missions de base prévues par cet article. Il lui rappelle qu'à ce jour ces négociations n'ont toujours pas été convoquées et que les professionnels, et plus particulièrement les entreprises petites et moyennes, craignent ainsi de voir compromise leur faculté d'accès direct à la commande publique dans les conditions prévues par cette loi. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il entend faire en sorte que ces négociations soient convoquées.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/03/1987
Réponse. -La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée est entrée en vigueur pour une large part dès sa promulgation. Toutefois, en ce qui concerne les dispositions intéressant la maîtrise d'oeuvre, le législateur s'est borné à définir un cadre général, en prévoyant des négociations destinées à mettre au point le contenu détaillé des missions et le niveau des rémunérations correspondantes. Il s'agit d'éléments intéressant au premier chef les divers intervenants à l'acte de construire. Force est pourtant de reconnaître que la procédure relativement lourde et très formaliste dans laquelle les textes ont encadrés ces négociations rend très aléatoire l'aboutissement de ces dernières. C'est pourquoi le Gouvernement a renoncé à la mise en oeuvre de la procédure prévue par la loi et s'oriente vers des solutions plus simples et plus pragmatiques qui seront mises au point en liaison étroite avec les professionnels intéressés. A cet effet, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports viennent de confier une mission de trois mois à M. Millier, ingénieur général des ponts et chaussées pour qu'il procède à une large concertation avec les partenaires concernés, maîtres d'ouvrage, maître d'oeuvre et entrepreneurs en vue de parvenir à un dispositif recueillant un large consensus des parties en cause et permettant par là même à l'ensemble des professionnels et des maîtres d'ouvrage de contribuer à la qualité des constructions publiques. Les petites et moyennes entreprises seront bien entendu associées à cette concertation.
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