Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 29/01/1987
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le fait que l'analyse technique révèle que l'utilisation d'éthanol dans les conditions envisagées par le règlement communautaire est techniquement fiable. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre visant à faire étudier, toujours dans le cadre communautaire, la possibilité de faire bénéficier le secteur biocarburant de dispositions comparables à celles déjà appliquées pour des usages non alimentaires dans d'autres secteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/03/1987
Réponse. -Le ministre de l'agriculture indique à l'honorable parlementaire que le Gouvernement français a, à maintes reprises, soulevé auprès de ses partenaires de la Communauté et de la commission l'opportunité d'accorder des restrictions à certaines productions industrielles issues de matières premières agricoles, et notamment le bioéthanol. En raison des fluctuations rapides du prix des matières premières, il était difficile de prendre comme base un calcul précis. Aujourd'hui, il a semblé cependant opportun de faire préciser par la commission ses intentions au sujet de l'éthanol. Ainsi, dès le conseil des ministres de la Communauté du 15 septembre 1986, le ministre de l'agriculture a demandé à la commision ses propositions de règlements d'application concernant le bioéthanol. Ces règlements d'application compléteraient les dispositions communautaires adoptées au printemps dernier qui permettent d'accorder, pour les céréales affectées à certaines utilisations industrielles nouvelles, une aide pouvant aller jusqu'au niveau de la restitution à l'exportation.
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