Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 29/01/1987
M.Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait que la couverture des risques encourus dans le cadre des activités bénévoles devrait être mieux assurée : ainsi les dommages que peuvent subir les bénévoles du fait de leur action au sein des associations, c'est-à-dire essentiellement les risques accident et décès, sont inégalement couverts selon les secteurs ; l'élargissement à l'ensemble des associations d'intérêt général du champ d'application du décret du 30 janvier 1979 assurant la couverture de ces riques par la sécurité sociale aux seuls bénévoles des institutions sociales et médicosociales serait tout à fait souhaitable. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre visant à aller dans ce sens.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/05/1987
Réponse. -L'article L. 412-8, 6°, du code de la sécurité sociale institue une couverture contre les accidents du travail pour les personnes qui participent, à titre bénévole, au fonctionnement d'organismes à objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire. La liste des fonctions couvertes et des organismes concernés figure aux articles D. 412-78 et D. 412-79 du même code. Cette liste a été complétée en 1963, 1975 et 1979 ; son caractère limitatif n'exclut donc pas toute modification et il est concevable que certaines associations à objet social nouvellement créées dont les statuts et la mission s'inscriraient dans le cadre d'une disposition législative ou réglementaire revendiquent pour les membres qu'elles élisent ou désignent pour les représenter, une couverture accident du travail. Il leur appartient alors de soumettre leur demande à l'administration qui en appréciera au plus juste le fondement. En revanche, l'extension de la couverture à toute association d'intérêt général, outre qu'elle demanderait un chiffrage précis afin d'en mesurer l'impact financier pour les caisses et pour les associations, nécessiterait l'intervention du législateur.
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