Question de M. PLUCHET Alain (Eure - RPR) publiée le 29/01/1987
M.Alain Pluchet expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, que l'installation de grandes surfaces est source d'inégalités et parfois de conflits entre communes limitrophes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il n'estime pas opportun de proposer au Parlement des mesures tendant à instaurer un système de péréquation de la taxe professionnelle entre communes voisines d'une grande surface.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 25/06/1987
Réponse. -Il existe déjà deux mécanismes de redistribution de la taxe professionnelle. Conformément à l'article 1648 A du code général des impôts, la taxe professionnelle des établissements dont les bases d'imposition excèdent un certain seuil par habitant est écrêtée au profit d'un fonds départemental. Les ressources ainsi collectées sont réparties par le conseil général ou par une commission interdépartementale au profit notamment des communes qui sont situées à proximité de ces établissements. En second lieu, l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 permet d'affecter la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées dans une zone d'activité économique au groupement de communes ou au syndicat mixte qui a créé ou qui gère cette zone. Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. D'autre part, les communes peuvent passer entre elles des accords pour reverser tout ou partie de leur taxe professionnelle aux communes voisines.
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