Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 29/01/1987
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le régime de la taxe sur les salaires, auquel sont assujettis les chirurgiens-dentistes libéraux. En effet, ces praticiens sont soumis à une directive européenne qui ne leur permet en aucun cas d'opter pour le régime d'imposition à la T.V.A. Il lui indique que la quasi-totalité du montant de la taxe sur les salaires est acquittée par les établissements hospitaliers, publics et privés, dont les moyens et les mécanismes de financement ne peuvent être comparés à ceux des praticiens libéraux. Pour sortir les cabinets libéraux du champ d'application de la taxe et pouvoir ainsi favoriser l'embauche de personnel, diverses mesures peuvent être envisagées. L'établissement d'un plafond d'exonération pour les établissements comportant moins de quatre salariés ou encore d'un plafond de masse salariale en dessous duquel l'exonération d'assujettissement serait automatique semble être une démarche opportune pour différencier les cabinets libéraux des établissements hospitaliers. En conséquence, il lui demande si, dans un souci d'équité, il envisage de mettre en application cette proposition . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/04/1987
Réponse. -Une exonération de la taxe sur les salaires en faveur des chirurgiens-dentistes qui emploient moins de quatre salariés ou qui versent une masse salariale inférieure à un certain montant ne manquerait pas d'être réclamée par l'ensemble des employeurs assujettis à cette taxe. Une telle mesure entraînerait, en outre, un effet de seuil difficilement compréhensible pour les employeurs dépassant les plafonds envisagés. Cette mesure rendrait donc plus difficile la gestion de la taxe et se traduirait par un coût incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles. Le Gouvernement et le Parlement ont choisi de procéder à des allégements d'impôt de portée générale pour réduire les charges des entreprises et des professions libérales, tels que l'allégement de l'impôt sur le revenu et de la taxe professionnelle, et la suppression progressive de la taxe sur les frais généraux. Ainsi, les chirurgiens-dentistes bénéficient notamment du relèvement à 250 000F de la limite d'application de l'abattement de 20 p. 100 accordé aux adhérents des associations agréées ; ce montant sera porté à 320 000 F pour l'imposition des revenus de 1987.
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