Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 29/01/1987
M. Daniel Millaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intervention d'un membre du Gouvernement dans le fonctionnement normal de la justice. Il lui indique que, en effet, le secrétaire d'Etat chargé des problèmes du Pacifique Sud a cru devoir manifester de manière ostentatoire son soutien à un élu de l'assemblée territoriale de Polynésie française écroué après une inculpation pour abus de confiance, faux et usage de faux en écriture privée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, en sa qualité de garde des sceaux, pour faire en sorte qu'un membre du Gouvernement de la République ne puisse ainsi manquer au devoir de réserve et porter gravement atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend rappeler à ce membre du Gouvernement les obligations qui sont liées à l'exercice des fonctions qu'il occupe au service du pa
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/05/1987
Réponse. -Le garde des sceaux tient, en premier lieu, à faire remarquer qu'il ne lui appartient pas de porter une appréciation sur le comportement d'un membre du Gouvernement lorsque, comme c'est le cas dans les circonstances évoquées par l'honorable parlementaire, ce comportement ne constitue pas une violation de la loi. Il importe, en second lieu, de considérer que les personnes qui se sont d'ailleurs contentées de manifester leur sympathie à M. Guy Sanquer lors du transfèrement de celui-ci du palais de justice à la maison d'arrêt ont, ce faisant, agi à titre strictement personnel en raison de liens de parenté ou d'amitié qui les liaient à l'intéressé. Il convient enfin de souligner le fait que si, parmi ces personnes, il n'y avait pas eu un membre du Gouvernement, l'événement, sans conséquence par lui-même, n'aurait soulevé aucune polémique.
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