Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 29/01/1987
M.Pierre Salvi demande à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme de bien vouloir envisager l'extension, aux collectivités territoriales, des mesures prises récemment au bénéfice des particuliers réalisant des investissements économisant l'électricité. Les intéressés se voient accorder une réduction de facture de 25 p. cent de l'investissement plafonnée à 1 500 F par foyer ; la réduction pouvant d'ailleurs être portée à 2 500 F dans certains cas. Compte tenu des lourdes charges que représentent, pour les communes notamment, les travaux générateurs d'économie d'énergie, il souhaite vivement que ces mesures soient étendues aux collectivités locales dont les efforts en matière d'économies d'énergie doivent être encouragés.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/05/1987
Réponse. -Le système mis en place par E.D.F. et G.D.F. ne concerne effectivement que les particuliers et non les collectivités locales. Il vise à remplacer le crédit d'impôt de 25 p. 100 de l'investissement dont bénéficiaient les contribuables jusqu'à l'année dernière et qui n'a pas été renouvelé dans la loi de finances de 1987. Ainsi E.D.F. et G.D.F. se sont-ils proposés de mettre en place une procédure qui puisse avoir un effet équivalent pour les particuliers. Ce système est fondé sur le volontariat des producteurs d'énergie, qui sont à même d'en apprécier l'intérêt technique et économique. Actuellement E.D.F. et G.D.F. n'envisagent pas l'extension du dispositif aux collectivités locales. Il convient de rappeler, par ailleurs, que celles-ci peuvent bénéficier d'aides au titre des économies d'énergie dans le cadre des contrats de plan et des fonds régionaux de maîtrise de l'énergie abondés pour une part par l'A.F.M.E.
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