Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 29/01/1987
M.André Fosset demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles mesures il compte prendre, et dans quel délai, pour qu'il soit procédé à la ratification des conventions sur la notification rapide d'un accident nucléaire et sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique adoptées le 26 juin 1986 lors de la huitième séance plénière de la première session extraordinaire de la confédération générale de l'agence internationale de l'énergie atomique.
- page 110
La question est caduque
Page mise à jour le