Question de M. DELGA François (Tarn - NI) publiée le 29/01/1987
M. François Delga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la récente adoption par le Conseil des ministres européens de l'agriculture du principe de la saisonnalisation de la prime compensatrice ovine, sur proposition de la Commission européennne. Il s'agit, ce faisant, de tenir compte des éleveurs vendant leurs animaux en hiver et au printemps, comme dans le Tarn, à des prix supérieurs à ceux des producteurs qui engraissent leurs agneaux durant l'été ou l'automne. En conséquence, il lui demande quelles modalités d'application et normes de contrôle il envisage de prendre au niveau national, en application de celles qui seront adoptées par un règlement de la Commission de Bruxelles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/05/1987
Réponse. -A la suite des démarches pressantes effectuées par le ministre de l'agriculture, un accord de principe a pu être obtenu en décembre 1986 sur la mise en oeuvre du versement saisonnalisé de la prime à la brebis. Toutefois, compte tenu des amendements présentés par l'Irlande sur ce sujet, les discussions à Bruxelles ne semblent pas pouvoir aboutir dans l'immédiat à une solution totalement satisfaisante. Les autres Etats membres considèrent toutefois les propositions irlandaises comme une simple variante du système français. La délégation française risque alors, en refusant tout amendement, de se retrouver dans une position délicate face à la négociation qui doit s'engager dès le mois de juillet prochain, à la demande du Gouvernement français, après la présentation par la commission du rapport sur l'organisation commune de marché qu'elle devait normalement établir en 1988. Dans ces conditions, il est apparu opportun de ne pas chercher à conclure dans l'immédiat en ce qui concerne la saisonnalisation dans l'attente de cette renégocation de l'organisation commune de marché.
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