Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 29/01/1987
M.Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les conséquences qu'auraient, pour l'entretien de la montagne, l'application des mesures fiscales que son administration souhaite imposer aux formules collectives d'exploitation des alpages de Savoie. Les fruits communs et groupements pastoraux sont une formule ancestrale d'exploitation en commun des alpages communaux remontant au XIIe siècle. Cette pratique s'est perpétuée jusqu'à nos jours sans se modifier : les exploitants sociétaires utilisent un alpage le plus souvent mis à disposition par la commune, mettent en commun leur cheptel, assurent le gardiennage par une main-d'oeuvre salariée, tandis que la gestion de l'ensemble est assurée bénévolement par deux adhérents (les mandataires). Après transformation du lait en fromage de Beaufort, dans les chalets d'alpage, les résultats de la saison sont partagés en fonction du nombre de bêtes mises en estive entre chaque propriétaire : l'exploitant sociétaire. Cette forme d'exploitation explique le maintien dans de nombreuses communes d'altitude d'une agriculture vivante. Aucune formule juridique et fiscale ne permet à l'heure actuelle d'envisager la pérennisation du système au vu des exigences de l'administration. En conséquence, il lui demande de bien vouloir proposer au Parlement une formule juridique et fiscale permettant la prise en compte des intérêts des montagnards, lesquels conçoivent que les résultats des fruits en commun ou groupements pastoraux auxquels ils adhèrent soient fiscalisés comme un complément d'exploitation dans leur bénéfice forfaitaire agricole. Il demande qu'en tout état de cause rien ne soit engagé à l'encontre des fruits communs et groupements pastoraux, tant qu'une réponse claire n'aura pu être fournie aux agriculteurs . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de laprivatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/04/1987
Réponse. -Il résulte d'une enquête approfondie menée auprès des intéressés que les groupements pastoraux dits " de fruits communs " de Savoie constituent des sociétés de fait dont l'activité relève des bénéfices industriels et commerciaux. Afin de régulariser leur situation juridique et fiscale, ces groupements ont pu bénéficier jusqu'au 31 décembre 1986 de mesures fiscales de tempérament très favorables accordées à titre tout à fait exceptionnel. La plupart des groupements pastoraux ont d'ailleurs profité de ce délai pour adopter une autre forme sociétaire d'activité. Cela dit, l'intérêt porté à ce type de groupements ne saurait justifier ni une pérennisation de ces mesures de faveur ni la création d'une formule juridique spécifique qui aboutiraient à fausser la concurrence en ce domaine.
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