Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 22/01/1987
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les difficultés rencontrées par des ménages ayant souscrit des prêts aidé à l'accession à la propriété entre les années 1980 et 1983. L'Etat a toujours veillé scrupuleusement à ce que la progression des annuités soit maîtrisée, pourtant de nombreux accédants à la propriété grâce aux P.A.P. se trouvent aujourd'hui dans des situations financières délicates. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre au profit des personnes les plus démunies a
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/02/1987
Réponse. -Par suite de la baisse du taux d'inflation et de la modération corrélative de l'évolution des revenus des ménages, certains emprunteurs des années 1981-1984 connaissent actuellement des difficultés pour rembourser leur prêt immobilier souscrit à taux et progressivité élevés. Les difficultés qu'ils rencontrent recouvrent une grande diversité de situations, d'ailleurs le plus souvent liées à des causes extérieures au prêt immobilier lui-même (chômage, divorce, crédits à la consommation excessifs). Ceci rend nécessaire une approche au cas par cas des problèmes. Les pouvoirs publics ont pris des mesures destinées à alléger les charges de ces emprunteurs. Certaines ont un caractère préventif. Il en est ainsi de : 1. la baisse des taux : les prêts aidés (P.A.P.) ont bénéficié dès le mois de mai 1986 d'une baisse sensible de leur taux d'intérêt et de leur progressivité ; de même, les prêts conventionnés sont dorénavant assortis d'un taux inférieur à 10 p. 100 ; enfin, pour les prêts du secteur libre, la baisse des taux est également observée ; dans tous les secteurs, le choix de prêts à taux variable est le moyen de limiter pour l'avenir les conséquences des évolutions de l'inflation. 2. l'assurance perte d'emploi : une telle assurance est systématiquement proposée aux nouveaux emprunteurs et également aux accédants en cours de remboursement ; cette assurance prend en charge, en cas de perte d'emploi, tout ou partie des échéances durant une période prédéterminée (36 mois en général). 3. l'efficacité de l'A.P.L. : elle s'adapte instantanément à l'évolution de la situation financière et familiale des bénéficiaires ; ainsi, en cas de chutes de ressources entraînée par le chômage ou le départ du conjoint, son montant est majoré de manière significative ; en outre, l'arrêté du 22 août 1986 relatif au barème de l'A.P.L. porte de 2 à 3 p. 100 la majoration annuelle de la mensualité plafond pour les P.A.P. souscrits entre 1981 et 1984. D'autres dispositions concernent les accédants qui éprouvent déjà des difficultés financières : 1. le maintien de l'A.P.L. : le décret du 22 août 1986 prévoit le maintien du versement de l'A.P.L. en cas d'impayé durant une période pouvant atteindre 39 mois (au lieu de 6 auparavant) sur décision du Conseil départemental de l'habitat et sur présentation d'un plan d'apurement adopté par l'établissement prêteur et l'emprunteur ; 2. l'intervention des établissements prêteurs ; c'est à ce niveau décentralisé que les problèmes peuvent être le mieux étudiés et résolus. Effectivement, ces établissements disposent de nombreux instruments pour pallier les problèmes d'impayés : les établissements bancaires ont toujours la possibilité de réaménager les prêts du secteur libre qu'ils ont octroyés ; pour les prêts conventionnés, les établissements prêteurs ont désormais la possibilité d'aménager leurs prêts, en diminuant le taux d'intérêt, enallongeant la durée, en baissant la progressivité ; 3. dans le cas des P.A.P., il convient de rappeler que le taux et la progressivité des prêts aidés sont toujours restés limités (taux maximum : 12,57 p. 100 ; progressivité maximale 4 p. 100 par an). C'est pourquoi un rééchelonnement de ces prêts serait d'un très faible rapport immédiat, alors qu'il renchérirait notablement le coût total du crédit. Ces prêts sont accordés par des établissements de crédit à vocation sociale ou investis d'une mission de service public (Crédit foncier de France, Comptoir des entrepreneurs et sociétés H.L.M. de crédit immobilier), qui attachent une importance particulière à la recherche des solutions les plus à même de soulager les accédants. Les sociétés de crédit immobilier , implantées au niveau local, établissent directement ces démarches auprès de leurs emprunteurs ; le Crédit foncier et le Comptoir des entrepreneurs interviennent systématiquement en cas d'impayé pour mettre au point des plans d'apurement adaptés. Dans les situations les plus délicates, concernant les P.A.P. du Crédit foncier et du Comptoir des entrepreneurs, la commission des cas sociaux facilite le règlement des impayés en gelant provisoirement ou définitivement l'arriéré : 1. les prêts complémentaires aux P.A.P., souvent assortis de taux et de progressivité élevés au cours des années 1981-1984, peuvent dorénavant être rééchelonnés afin de diminuer le taux d'effort des emprunteurs (avis du Crédit foncier en date du 31 juillet 1986) ; 2. le refinancement par la participation des employeurs à l'effort de construction (0,77 p. 100) ; en concertation avec l'U.N.I.L., il a été décidé que des prêts du " 0,77 p. 100 ", dont les taux sont particulièrement avantageux, pourront être utilisés pour le refinancement partiel d'un prêt à taux élevé souscrit à titre complémentaire par un emprunteur en P.A.P. ou en prêt conventionné avec A.P.L. ; 3. en cas de saisie du logement, aboutissement rarement atteint de la procédure contentieuse, la société SOFIPAR-LOGEMENT à laquelle sont associés le Crédit foncier et le Comptoir des entrepreneurs, a pour mission d'enchérir lors des ventes publiques afin d'obtenir un rachat dans des conditions satisfaisantes pour le prêteur et l'emprunteur. Par ailleurs, le relogement des accédants saisis peut être assuré par les H.L.M. grâce à l'étroite liaison établie entre les établissements prêteurs sociaux et ces organismes ainsi que les sociétés de crédit immobilier. Dans le cas où le maintien dans les lieux apparaîtrait, pour des raisons sociales, particulièrement souhaitable, des solutions destinées à permettre à un ménage qui n'a plus la capacité de supporter les charges d'accession à la propriété, de continuer à occuper son logement comme locataire sont actuellement à l'étude, par exemple en ouvrant à un organisme d'H.L.M. la possibilité de bénéficier d'un prêt à taux privilégié pour racheter le logement. La décision de principe a été d'autoriser les accédants qui ont financé leur résidence avec un prêt conventionné et qui bénéficient de l'aide personnalisée au logement, à conserver le bénéfice de cette aide s'ils obtiennent, même d'un autre établissement bancaire, un emprunt substitutif. Enfin, le Gouvernement veillera à ce que la prochaine révision des barèmes de l'A.P.L. tienne le plus grand compte de la situation spécifique des emprunteurs des années 1980 à 1983. ; solutions les plus à même de soulager les accédants. Les sociétés de crédit immobilier , implantées au niveau local, établissent directement ces démarches auprès de leurs emprunteurs ; le Crédit foncier et le Comptoir des entrepreneurs interviennent systématiquement en cas d'impayé pour mettre au point des plans d'apurement adaptés. Dans les situations les plus délicates, concernant les P.A.P. du Crédit foncier et du Comptoir des entrepreneurs, la commission des cas sociaux facilite le règlement des impayés en gelant provisoirement ou définitivement l'arriéré : 1. les prêts complémentaires aux P.A.P., souvent assortis de taux et de progressivité élevés au cours des années 1981-1984, peuvent dorénavant être rééchelonnés afin de diminuer le taux d'effort des emprunteurs (avis du Crédit foncier en date du 31 juillet 1986) ; 2. le refinancement par la participation des employeurs à l'effort de construction (0,77 p. 100) ; en concertation avec l'U.N.I.L., il a été décidé que des prêts du " 0,77 p. 100 ", dont les taux sont particulièrement avantageux, pourront être utilisés pour le refinancement partiel d'un prêt à taux élevé souscrit à titre complémentaire par un emprunteur en P.A.P. ou en prêt conventionné avec A.P.L. ; 3. en cas de saisie du logement, aboutissement rarement atteint de la procédure contentieuse, la société SOFIPAR-LOGEMENT à laquelle sont associés le Crédit foncier et le Comptoir des entrepreneurs, a pour mission d'enchérir lors des ventes publiques afin d'obtenir un rachat dans des conditions satisfaisantes pour le prêteur et l'emprunteur. Par ailleurs, le relogement des accédants saisis peut être assuré par les H.L.M. grâce à l'étroite liaison établie entre les établissements prêteurs sociaux et ces organismes ainsi que les sociétés de crédit immobilier. Dans le cas où le maintien dans les lieux apparaîtrait, pour des raisons sociales, particulièrement souhaitable, des solutions destinées à permettre à un ménage qui n'a plus la capacité de supporter les charges d'accession à la propriété, de continuer à occuper son logement comme locataire sont actuellement à l'étude, par exemple en ouvrant à un organisme d'H.L.M. la possibilité de bénéficier d'un prêt à taux privilégié pour racheter le logement. La décision de principe a été d'autoriser les accédants qui ont financé leur résidence avec un prêt conventionné et qui bénéficient de l'aide personnalisée au logement, à conserver le bénéfice de cette aide s'ils obtiennent, même d'un autre établissement bancaire, un emprunt substitutif. Enfin, le Gouvernement veillera à ce que la prochaine révision des barèmes de l'A.P.L. tienne le plus grand compte de la situation spécifique des emprunteurs des années 1980 à 1983.
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