Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 22/01/1987
M. André-Georges Voisin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation des commerçants, artisans et professions libérales, pour lesquels le régime d'assurance obligatoire maladie ne prévoit pas d'indemnité en cas d'arrêt de travail, pour un cas de maladie ou d'accident. Les intéressés doivent donc souscrire une assurance particulière, quelquefois onéreuse, afin d'obtenir une couverture sociale satisfaisante. En conséquence, afin de réduire l'iniquité qu'il y a entre le régime général de la sécurité sociale et le régime des travailleurs indépendants, il lui demande s'il n'envisage pas de permettre de déduire de leurs revenus professionnels les cotisations afférentes aux garanties d'indemnités journalières et d'invalidité qui sont indispensables. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
- page 85
Réponse du ministère : Budget publiée le 05/03/1987
Réponse. -Les cotisations versées par les travailleurs non salariés des professions non agricoles au titre d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité sont déductibles, sans aucune limitation, de leur bénéfice professionnel. En revanche, les primes versées dans le cadre de régimes facultatifs ne sont déductibles ni du bénéfice professionnel ni du revenu global des contribuables. Il s'agit en effet de charges d'ordre personnel destinées à garantir un revenu indépendant de l'activité professionnelle, quelles que soient les modalités de calcul et de versement des prestations. Mais en contrepartie, les indemnités servies en exécution de ces contrats sont exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu. Toute mesure dérogatoire en la matière entraînerait une remise en cause du dispositif applicable à l'ensemble des contribuables qui subordonne la déduction des cotisations sociales au caractère obligatoire du régime d'assurance. Il n'est donc pas envisagé de réformer sur ce point les dispositions actuellement en vigueur.
- page 329
Page mise à jour le