Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 22/01/1987
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la mise en règlement judiciaire le 2 octobre 1974 de la société Astre et compagnie de Béziers (Hérault). Il lui rappelle qu'après douze années de procédure judiciaire et malgré les arrêts de la cour d'appel en date du 13 octobre 1983, le jugement du tribunal de commerce de Béziers en date du 9 novembre 1984, l'ordonnance du 9 novembre 1984 du président de la chambre commerciale de la cour d'appel de Montpellier, les créanciers spoliés par la faillite de la société Astre et compagnie n'ont à ce jour perçu aucune indemnité. Il lui demande s'il juge normal qu'après tant d'années ce dossier n'ait pu trouver une issue tenant compte des justes intérêts des créanciers spoliés. Il lui demande également quelles mesures il envisage de prendre afin de susciter une telle issue.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/04/1987
Réponse. -La question posée traitant d'un cas particulier, il sera répondu directement à l'honorable parlementaire après enquête.
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