Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 22/01/1987
M.Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur l'annulation du concours D.E.S., promotion 1984, de l'interrégion Nord-Est. Il lui indique que les internes ayant passé cet examen sont actuellement très inquiets quant à leur avenir. En effet, à la suite de l'annulation des résultats du concours d'internat en médecine C de spécialité par le tribunal administratif de Nancy, les internes concernés avaient déposé un recours devant le Conseil d'Etat qui, en mars 1986, avait cependant maintenu le jugement du tribunal. Le Gouvernement précédent les avait alors assurés par l'intermédiaire du secrétariat d'Etat à la santé que ce concours ferait rapidement l'objet d'une validation législative. Or, à cette date, aucune validation n'est intervenue. Il souligne la situation particulièrement préoccupante de ces internes qui effectuent déjà leur troisième année d'internat et, en conséquence, lui demande de prendre des mesures afin que les résultats du concours d'internat en médecine C de spécialité de l'interrégion Nord-Est, promotion 1984, fassent rapidement l'objet d'une validation législative.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 28/01/1988
Réponse. -La validation du concours d'internat en médecine C de spécialité de l'interrégion Nord-Est, qui a fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'Etat, est intervenue par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social dont l'article 94 précise : " Les candidats classés à l'issue du concours d'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales organisé au titre de l'année universitaire 1984-1985 dans l'interrégion Nord-Est gardent le bénéfice de leur classement avec tous les effets qu'il comporte. "
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