Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 22/01/1987
M.André Fosset expose à M. le Premier ministre que toutes les chaînes de télévision ont, au long de la journée du 14 janvier 1987, annoncé que M. le Président de la République avait invité l'armée à participer aux opérations de déneignement. Approuvant pleinement cette initiative, l'auteur de cette question observe cependant qu'en son article 20 la Constitution indique que c'est le Gouvernement qui dispose de la force armée. Il lui demande en conséquence s'il ne jugerait pas opportun, pour éviter une information défectueuse des téléspectateurs, d'inviter les journalistes du service public de la télévision à compléter leur formation par des cours d'initiation à la connaissance de la Constitution.
- page 80
Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 10/09/1987
Réponse. -Les sociétés nationales de programme sont soumises au respect des dispositions contenues dans leur cahier des charges, parmi lesquelles figure l'obligation de l'article 2 d'assurer l'honnêteté de l'information diffusée. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie, dans son article 18, à la Commission nationale de la communication et des libertés la mission d'établir chaque année un rapport public qui rend compte, notamment, du respect de leur cahier des charges par les sociétés nationales de programmes. L'article 13 de la loi précise que cette commission veille, par ses recommandations, au respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes et qu'elle adresse des observations publiques au conseil d'administration de la société concernée en cas de manquement grave à ces obligations. Il appartient dès lors à cette autorité administrative indépendante, et non au Gouvernement, de se prononcer sur le contenu des émissions programmées par les sociétés publiques de radio et de télévision, au regard des missions que leur fixe leur cahier des charges.
- page 1426
Page mise à jour le