Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 22/01/1987
M. Gérard Delfau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels techniques et ouvriers contractuels du Centre national d'enseignement à distance (C.N.E.D.), du Centre national de documentation pédagogique (C.N.D.P.) et de l'Institut national de recherche pédagogique (I.N.R.P.) ; il lui rappelle les observations sur ce point du dernier rapport de la Cour des comptes qui indique notamment : " pour les personnels techniques et ouvriers et de service soumis au régime juridique des personnels de l'ex-R.T.F. ou à celui des ouvriers du ministère de la défense nationale, l'arrêté interministériel prévu à l'article 12 du décret n° 70-797 du 9 septembre 1970 n'a, en effet, jamais été pris. Toutefois, depuis l'intervention de la loi du 11 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires, la question se pose dans des termes différents de ceux énoncés dans le rapport. Elle s'inscrit dans le cadre plus général de la titularisation des personnels auxiliaires ou contractuels recrutés avant la promulgation de ladite loi et des règles posées pour le recrutement de nouveaux contractuels ". Il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour assurer la titularisation des personnels concernés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/04/1987
Réponse. -Le dossier relatif aux possibilités de titularisation des personnels techniques et ouvriers du Centre national d'enseignement à distance, du Centre national de documentation pédagogique et de l'Institut national de recherche pédagogique, dans les corps de fonctionnaires relevant du ministre de l'éducation nationale, fait actuellement l'objet d'une étude. Ce dossier soulève cependant des difficultés liées à la diversité et à la spécificité des missions confiées à ces personnels, à leur déroulement de carrière ainsi qu'aux modalités particulières de rémunération qui leur sont applicables. Enfin il ne saurait être dissocié de l'examen de la situation des personnels contractuels de l'Etat.
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