Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 22/01/1987
M. Jean-Pierre Masseret demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser le pourcentage des arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz qui ont, sur le seul plan des appels des ordonnances de refus de mise en liberté, infirmé les décisions des juges d'instruction du ressort. Il lui demande également de bien vouloir lui faire savoir, sur le même point, l'ensemble des autres ressorts de cours d'appel.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/03/1987
Réponse. -Le Garde des sceaux regrette de n'être pas en mesure de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire les chiffres correspondant au pourcentage, dans chacune des cours d'appel, des arrêts prononcés par les chambres d'accusation, qui infirment les ordonnances de refus de mise en liberté rendues par les juges d'instruction ; en effet, ces données par trop spécifiques ne figurent pas parmi celles recueillies et exploitées par les services compétents du ministère de la justice. Toutefois, dans le souci de répondre au moins partiellement à la question posée, des recherches ont été spécialement effectuées dans le ressort de la cour d'appel de Metz, qui font apparaître que 3 p. 100 en 1985 et 7,7 p. 100 en 1986 des ordonnances dont s'agit ont été infirmées par arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel.
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