Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 22/01/1987
M.Roland Courteau expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que, selon certaines informations, il serait envisagé de modifier la carte prud'homale en 1987. Ainsi, toujours selon ces mêmes informations, certaines sections du conseil de prud'hommes de Narbonne seraient menacées de suppression. Une telle perspective est jugée inacceptable. En effet, le conseil de Narbonne est considéré comme fonctionnant à peine convenablement, notamment pour ce qui concerne la rapidité des jugements rendus. En outre, les sections " commerce " et " industrie " sont surchargées. Enfin, la prise en compte, par les prud'hommes, des licenciements pour motif économique ne peut qu'aggraver cette situation. Il lui demande donc, comme cela paraît vivement souhaitable, que toutes les sections du conseil de prud'hommes de Narbonne soient maintenues, mais également que l'effectif des conseillers dans chaque section soit renforcé de la manière suivante : neuf conseillers dans chaque collège, au lieu de sept actuellement, pour les sections " industrie et commerce " et, pour les trois autres sections - " activités diverses, agriculture, encadrement " -, le passage de quatre à six conseillers. Seule une telle décision permettrait, semble-t-il, un fonctionnement encore amélioré de cette juridiction.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/06/1987
Réponse. -Dans la perspective des élections prud'homales de 1987, le Gouvernement a entrepris un réexamen de la composition des conseils de prud'hommes. A cet effet, un avis a été publié au Journal officiel le 31 octobre 1986 afin de recueillir sur cette question les observations de l'ensemble des élus locaux, des autorités judiciaires et administratives, des organisations professionnelles et syndicales. Pour sa part, le Gouvernement a proposé les critères de réajustement des effectifs suivants : une augmentation des effectifs est envisagée au-delà d'une moyenne annuelle de 18 à 20 affaires par conseiller en fonction de la taille de la juridiction pour les sections Industrie, commerce et activités diverses et de 15 affaires par conseiller pour la section Encadrement ; les sections de l'agriculture uniques instituées en application de la loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 sont réajustées de façon à comporter huit conseillers au minimum. Au vu de l'ensemble de ces propositions, le Conseil supérieur de la prud'homie s'est prononcée le 5 mars 1987 sur la composition des juridictions prud'homales. La synthèse des informations recueillies lors de cette consultation a permis l'élaboration d'un projet de décret qui sera soumis prochainement au Premier ministre. En ce qui conserne le conseil de prud'hommes de Narbonne, les demandes d'ajustement des effectifs ont été examinées selon la procédure ci-dessus exposée. Il apparaît que seule la section Industrie, avec une moyenne annuelle de 15,2 affaires par conseiller, peut justifier d'un renforcement de ses effectifs. Il est prévu, en conséquence, la création de deux sièges supplémentaires de conseillers dans cette section. Les effectifs des autres sections seront maintenus.
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