Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 22/01/1987
M.Raymond Courrière demande à M. le ministre de l'agriculture si, devant le constat de diminution des stocks des terrains mis à disposition des S.A.F.E.R., le Gouvernement compte prendre des mesures élargissant les interventions des S.A.F.E.R. pour éviter de remettre en cause le bon fonctionnement de ces organismes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/04/1987
Réponse. -Certaines régions connaissent une réduction significative du marché foncier des terres agricoles et une diminution de leurs prix. Cette situation n'est pas sans influencer l'équilibre financier des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui oeuvrent dans ces régions car la raréfaction de la demande incite à une prudente politique d'achat. En moyenne nationale, le volume du marché foncier tend à s'accroître et la chute des prix à se stabiliser, avec cependant une baisse en francs constants. Dans ce contexte, les S.A.F.E.R. ont su adapter leurs méthodes d'aménagement en recherchant une diminution de la durée du maintien des terres dans leur patrimoine. En outre, malgré une baisse de leurs fonds propres, ces sociétés, pour la plupart d'entre elles, ont su prouver leur efficacité en cette période de difficultés économiques. Les S.A.F.E.R. ont acheté en 1983 : 70 081 hectares ; en 1984 : 81 718 hectares ; en 1985 : 79 541 hectares et en 1986 : 82 223 hectares. Pour les mêmes années, elles ont revendu respectivement : 85 167 hectares, 95 514 hectares, 94 618 hectares et 96 598 hectares. Ainsi, le stock des S.A.F.E.R. est passé de 170 000 hectares, à la fin de l'année 1981 à 110 000 hectares, à la fin de l'année 1986. Ces sociétés ont fait un effort important pour diminuer leur stock qui s'était fortement accru, commme le montre les superficies vendues en 1984, en 1985 et en 1986, dépassant le montant de 90 000 hectares qui n'avait encore jamais été atteint. Il convient qu'elles poursuivent la résorption du stock le plus ancien. En raison de la perturbation du marché foncier dans certaines zones, de la demande exprimée par les utilisateurs de terres à des fins non agricoles, du savoir-faire de ces sociétés et de leur adaptibilité, le Gouvernement souhaite élargir le champ d'activité des S.A.F.E.R. En conséquence, il est prévu d'insérer dans le futur projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture, des dispositions concernant l'extension de l'intervention des S.A.F.E.R. à l'aménagement foncier rural pour des activités non seulement agricoles concernant notamment la pêche, la chasse, les loisirs en milieu rural et la protection de ce même milieu.
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