Question de M. MALASSAGNE Paul (Cantal - RPR) publiée le 22/01/1987
M. Paul Malassagne demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il n'envisage pas de modifier l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relatif à l'usage du nom du parent qui n'est pas transmis. En effet, au terme d'un certain délai d'application et au regard de la pratique, il serait peut-être souhaitable d'envisager de permettre, non plus seulement d'ajouter, mais également de substituer à son nom, à titre d'usage, le nom de celui des parents qui n'a pas été transmis.
- page 90
Réponse du ministère : Justice publiée le 26/02/1987
Réponse. -Les dispositions de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ont fait l'objet de débats approfondis lors de leur discussion devant le Parlement. La mise en vigueur du nouveau droit est intervenue le 1er juillet 1986. Une modification de ses modalités semble impliquer que sa mise en oeuvre par nos concitoyens soit tout d'abord observée afin d'en analyser les conséquences éventuelles sur une évolution de la législation.
- page 299
Page mise à jour le