Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 22/01/1987
M.Pierre Louvot appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conditions dans lesquelles doit s'opérer, à compter du 1er janvier 1987, le transfert de l'Etat vers les départements de la prise en charge des cotisations d'assurance personnelle, tranfert prévu par la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986. Si la compensation financière de cette charge nouvelle doit intervenir par abondement des crédits de la dotation générale de décentralisation, il ne semble pas qu'ait été envisagé un transfert de moyens en personnel nécessaire à l'exercice de cette nouvelle mission. Or la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat avait posé comme principe fondamental que tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et régions s'accompagnerait du transfert des services correspondants. Il lui demande en conséquence s'il entend donner des instructions aux commissaires de la République afin que les effectifs dont ils disposent dans les D.D.A.S.S. pour la gestion des dossiers de prise en charge des cotisations d'assurance personnelle soient mis à disposition des exécutifs départementaux.
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La question est caduque
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