Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 22/01/1987
M.Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la redevance de l'audiovisuel. L'article 10 du décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 prévoit que soient placés hors du champ d'application de la redevance les appareils utilisés pour les besoins des organismes du service public de la radiodiffusion et de la télévision ainsi que les appareils détenus en vue de la recherche, de la production et de la commercialisation des deux types d'appareils. La mise hors du champ d'application a été étendue par décisions ministérielles : du 5 février 1983 aux téléviseurs et magnétoscopes détenus par les établissements publics d'enseignement relevant directement de l'Etat ; du 8 mars 1985 aux téléviseurs et magnétoscopes détenus par les établissements publics d'enseignement dépendant des collectivités locales ou de leur groupement. Il apparaît donc que seuls les établissements privés sont assujettis au paiement de la redevance. Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour supprimer cette inégalité et permettre aux établissements d'enseignement privés de bénéficier de la même dispense au regard du paiement de la redevance que les établissements d'enseignement public dépendant de l'Etat, des collectivités locales ou de leur groupement.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 16/07/1987
Réponse. -Il est exact que les établissements d'enseignement privés ne bénéficient pas d'une exonération de la redevance pour droit d'usage des récepteurs de télévision et entrent par conséquent dans le champ d'application des dispositions du décret du 17 novembre 1982. Toutefois, il convient de noter que les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association qui justifient, d'une part, de l'utilisation d'un poste récepteur de télévision à des fins uniquement scolaires dans les locaux réservés à l'enseignement et, d'autre part, du paiement de la redevance, voient la participation de l'Etat, pour leurs dépenses de fonctionnement, majorée de l'incidence de la redevance effectivement acquittée. En outre, il convient de rappeler que, depuis le 1er janvier 1987, la redevance sur les magnétoscopes a été supprimée, ce qui allégera sensiblement les charges supportées dans ce domaine par les établissements d'enseignement concernés.
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