Question de M. PLUCHET Alain (Eure - RPR) publiée le 22/01/1987
M.Alain Pluchet rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que la loi de finances pour 1987 a créé une déduction pour investissement ou acquisition de stock à rotation lente. Il lui précise que cette déduction (qui peut atteindre 20 000 F) est accordée à compter du 1er janvier 1986 à chaque exploitant agricole soumis au régime du bénéfice réel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les exploitants agricoles qui ont clôturé un exercice comptable au cours de l'année 1986, en particulier le 30 juin 1986, date la plus fréquente d'arrêt des comptes en agriculture, peuvent également bénéficier de cette nouvelle disposition . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/03/1987
Réponse. -La question posée appelle une réponse affirmative.
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