Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 22/01/1987
M. Roger Husson rappelle à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, la position du Sénat sur la demande des pharmaciens des hôpitaux de bénéficier du statut de praticien hospitalier. Or, à ce jour, le Gouvernement n'a pas retenu les engagements que nous avions pris. C'est pourquoi il lui demande si l'intégration d'une telle disposition peut être envisagée dans le cadre de la loi hosp
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 26/03/1987
Réponse. -Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, indique à l'honorable parlementaire qu'il a fait sienne sa préoccupation de doter les pharmaciens hospitaliers de nouvelles dispositions statutaires. Il lui précise que la possibilité de rendre applicables aux pharmaciens résidents le statut des praticiens hospitaliers à plein temps s'est concrétisée récemment par la promulgation de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 dont l'article 29 constitue désormais la base législative de l'intégration des pharmaciens résidents dans le cadre statutaire défini par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers. Il lui indique que l'adaptation des textes réglementaires rendue nécessaire par l'adoption de la loi précitée ainsi que l'intégration des pharmaciens hospitaliers dans le statut des praticiens hospitaliers sont actuellement en cours de réalisation dans ses services.
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