Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 22/01/1987
M. Roland Courteau expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que, selon certaines informations, Narbonne appartiendrait aux trois juridictions françaises où le travail par magistrat est le plus élevé. C'est ainsi que le tribunal de grande instance a eu à connaître 1 004 affaires nouvelles en 1986 (contre 981 en 1985, soit une augmentation de 2,5 p. 100). 1 014 jugements y ont été rendus (contre 974 en 1985, soit une augmentation de 4 p. 100. En ce qui concerne le tribunal d'instance, 725 affaires nouvelles (contre 579, soit une augmentation de 25 p. 100) et 652 jugements rendus (contre 584, soit une augmentation de 11 p. 100). Il attire son attention sur le fait qu'en dix ans le nombre d'affaires nouvelles a augmenté de plus de 200 p. 100, alors que le nombre de magistrats est resté quasiment stable. Ainsi pour le tribunal d'instance où il n'y a qu'un seul magistrat, il est impossible de faire face à cette explosion au chapitre de l'activité. Un greffier est parti et n'a pas été remplacé. De même, il lui expose que le palais de justice de Narbonne ne répond plus aux besoins d'une justice moderne. Il est, en effet, trop peu fonctionnel, trop exigu. Il existe d'autre part un manque de matériel informatique. De même, on se doit de regretter qu'un second magistrat instructeur n'ait pas été nommé à Narbonne. Il lui demande d'examiner avec une attention toute particulière la situation de la juridiction de Narbonne et de prendre toutes mesures de nature à améliorer son fonctionnement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/03/1987
Réponse. -Il apparaît effectivement au vu des statistiques que l'activité du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Narbonne s'est fortement accrue au cours de ces dernières années, à l'instar de celle de l'ensemble des juridictions. Si ces tribunaux ne se situent pas parmi les trois juridictions françaises où la charge de travail par magistrat est la plus élevée, ils connaissent néanmoins une forte activité tant en affaires nouvelles qu'en affaires jugées. Ils enregistrent des délais élevés de traitement des procédures révélant ainsi l'existence d'un nombre important d'affaires en attente. Tous les emplois de magistrats et de fonctionnaires sont actuellement pourvus. Par ailleurs, j'ai demandé aux chefs de la cour d'appel de Montpellier de me proposer si cela leur semble possible une redistribution des effectifs des magistrats au profit des tribunaux les plus encombrés de leur ressort. Dès réception de l'avis des chefs de cour, la situation des effectifs des juridictions narbonnaises sera examinée avec toute l'attention qu'elle requiert, soit dans le cadre de la redistribution d'emplois, soit dans celui de la localisation des postes créés au budget de 1987. En ce qui concerne les locaux, la chancellerie est consciente des difficultés immobilières des juridictions narbonnaises. Afin d'améliorer leur logement, un projet de construction d'une cité judiciaire dans la zone d'extension de Narbonne a été envisagé par le département de l'Aude, alors compétent en ce domaine, au début de la décennie, avec l'accord du ministère de la justice. Cependant, le projet n'a pas dépassé ce stade et aucune étude n'a été entreprise. Le transfert des compétences de justice des collectivités locales à l'Etat étant intervenu le 1er janvier 1987, c'est désormais à la chancellerie qu'il incombe de rechercher une sulution aux problèmes immobiliers des juridictions de Narbonne, soit par la construction de la cité judiciaire, soitpar l'aménagement d'une extension. La première hypothèse paraît bien entendu la plus séduisante. Cependant, en raison du plan de charge actuel du ministère de la justice en grosses opérations, elle se heurte à une impossibilité de financement à moyen terme, alors qu'une extension, moins coûteuse, s'intégrerait plus facilement dans un exercice budgétaire prochain. Aussi, mes services vont-ils étudier, en relation avec les autorités judiciaires et administratives locales, la solution qui permettra de résoudre les difficultés immobilières des juridictions narbonnaises dans des délais raisonnables. Enfin, s'agissant de l'informatique, le tribunal d'instance de Narbonne vient d'être équipé d'un micro-ordinateur Forum, financé partiellement par la collectivité locale et pour lequel la chancellerie a fourni un complément de dotation. Le tribunal de grande instance, dispose quant à lui d'une machine de traitement de texte TTX 80. L'informatisation de ce type de juridiction fait actuellement l'objet d'une vaste étude au niveau national.
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