Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 22/01/1987
M.André Fosset demande à M. le Premier ministre si, tirant les conséquences de l'action de privatisation qu'il a entreprise, il compte demander au Parlement la modification de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, afin de transférer aux entreprises privées une partie des sièges réservés depuis 1984 aux entreprises publiques.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 12/02/1987
Réponse. -Le Gouvernement attache la plus grande importance à la représentation des entreprises privées dans les organismes de consultation et de concertation, tout particulièrement au conseil économique et social. Il rappelle toutefois à l'honorable parlementaire que, au terme de l'ordonnance de 1958, les entreprises privées non agricoles ont vingt-sept représentants au conseil économique et social pendant que les entreprises publiques en ont dix, et que l'effet à moyen terme du mouvement en cours de privatisation est de rétablir l'équilibre public privé que le pays a connu de 1946 à 1982, et donc au moment de l'élaboration précitée. Le problème soulevé par l'honorable parlementaire ne se posera donc que lorsque le processus de privatisation sera déjà largement entamé.
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