Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 22/01/1987
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'intérêt de la coopération intercommunale dans le cadre de la politique globale de développement des zones rurales. Il rappelle que le comité interministériel de développement et d'aménagement rural a confirmé, en novembre 1986, le soutien prioritaire de l'Etat aux actions prévues par des chartes intercommunales. Il lui demande en conséquence quelles sont précisément les aides susceptibles d'être apportées par l'Etat en faveur des chartes intercommunales.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/03/1987
Réponse. -Le comité interministériel de développement et d'aménagement rural du 27 novembre 1986 a décidé de recentrer les interventions du F.I.D.A.R. dans les massifs de montagne et les zones rurales les plus fragiles selon quelques programmes mobilisateurs de développement diversifiés répondant aux enjeux prioritaires d'aménagement de ces zones. Compte tenu de l'intérêt que présentent les approches concertées de développement local au niveau des pays ou des vallées, notamment l'étude de chartes intercommunales, pour mobiliser les partenaires élus et professionnels sur des programmes économiques, il a été décidé que les actions et projets initiés dans les secteurs ayant engagé de telles démarches seraient retenues en priorité pour un financement au titre des nouveaux programmes mobilisateurs dont ils relèvent.
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