Question de M. RÉGNAULT René (Côtes du Nord - SOC) publiée le 22/01/1987
M.René Régnault appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les dispositions d'une instruction de la direction générale des impôts en date du 7 octobre 1986. L'application de ce texte, qui assimile à des travaux de construction neuve les travaux de cloisonnement de l'ensemble des appartements, aura, en effet, pour conséquence de supprimer l'aide de l'A.N.A.H. dans la quasi-totalité des cas de réhabilitation ; or l'expérience montre que ce type d'opération n'est réalisable que dans la mesure où le propriétaire perçoit cette aide substantielle. Dès lors, considérant que si ce texte devait être maintenu, il anéantirait quantité de projets aussi indispensables pour l'amélioration du logement des gens que pour les travaux qu'en attendent les artisans et les entreprises, il lui demande de bien vouloir le réexaminer . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
- page 85
Réponse du ministère : Budget publiée le 26/02/1987
Réponse. -Compte tenu de la réglementation à laquelle elle est soumise, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) ne peut subventionner que les travaux portant sur les immeubles assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail. Certaines personnes se sont donc émues d'une instruction fiscale du 7 octobre 1986 en pensant qu'elle pouvait aboutir à la remise en cause d'un grand nombre de subventions de l'A.N.A.H. En fait, cette instruction ne contient aucune innovation juridique. Elle rappelle simplement que les critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat pour définir les travaux de construction ou de reconstruction devaient s'appliquer à la taxe additionnelle au droit de bail comme ils s'appliquaient en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de revenus fonciers. L'administration fiscale n'a donc fait que mettre en oeuvre des principes définis par le juge de l'impôt. Cela étant, les pouvoirs publics sont conscients que l'application de ces principes peut limiter sensiblement le champ des interventions de l'A.N.A.H. Ainsi la loi de finances rectificative pour 1986 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1986 contient une disposition qui devrait permettre à cet organisme de développer sa mission d'aide à la réhabilitation des logements anciens. L'article 21 de cette loi prévoit en effet, que la taxe additionnelle au droit de bail est applicable aux locaux qui ont fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction financés avec le concours de l'A.N.A.H. Désormais, les subventions accordées par l'agence ne pourront donc plus être remises en cause lorsque les travaux ainsi financés apparaîtront, après coup, comme des travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction.
- page 290
Page mise à jour le