Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/01/1987
M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur le douloureux problème de la " mort subite " du nourrisson. En effet, trois à quatre nourrissons décèdent chaque jour en France de " mort subite " pendant leur sommeil. Or un appareil (N.D.L.R.), qui permet à une famille de vivre les mois difficiles d'un enfant à risque, existe. Il lui demande, en conséquence, s'il n'est pas souhaitable dans l'avenir de pallier l'insuffisance du nombre de monitors (N.D.L.R.) et s'il ne lui paraît pas opportun d'établir une convention avec la sécurité sociale pour la prise en charge du détecteur d'apnée.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 16/04/1987
Réponse. -Les modalités d'intervention des caisses d'assurance maladie pour la prise en charge des frais de monitorage à domicile dans le cadre de la prévention du risque de mort subite du nourrisson ont été définies par circulaire ministérielle du 14 mars 1986 et circulaire interministérielle du 30 décembre 1986. En application des dispositions des textes précités qui ont pris effet au 1er janvier 1987, la surveillance par monitorage à domicile est organisée à partir des services de référence des centres hospitaliers régionaux universitaires, soit directement, soit par convention avec des associations. Les établissements concernés ont été dotés à cet effet de crédits budgétaires spécifiques, la prise en charge par l'assurance maladie étant assurée par le biais de la dotation globale de financement. Ce dispositif a été mis en place à la suite des conclusions des travaux du groupe d'experts déposées début 1986.
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