Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/01/1987
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation des exploitants agricoles. En effet, les agriculteurs en difficulté sont de plus en plus nombreux et les liquidations d'exploitations se multiplient en France, selon une enquête présentée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.). L'A.P.C.A. note qu'il n'y a pas de profil type de l'agriculteur en difficulté, pas de région qui ne soit touchée et pas de type d'exploitation qui ne soit pas épargné. Toutefois, parmi les agriculteurs en difficulté, certaines catégories sont plus fréquemment affectées que d'autres : les investisseurs récents, les petits exploitants, premières victimes des difficultés. De plus, les exploitations d'élevage, laitières ou horticoles et maraîchères apparaissent plus fragiles. En conséquence, il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre son ministère pour remédier à la situation des agriculteurs en difficulté.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/03/1987
Réponse. -Le ministre de l'agriculture a pris connaissance avec la plus grande attention de l'étude effectuée par l'A.P.C.A. sur les agriculteurs en situation difficile. Il est conscient de la nécessité d'apporter au traitement de ce problème un ensemble de moyens financiers, juridiques et sociaux. C'est pourquoi il fait actuellement étudier, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, la possibilité d'introduire une procédure spécifique de redressement judiciaire applicable aux agriculteurs, en nombre croissant, mis dans l'impossibilité d'éviter la détérioration de leur situation financière par des moyens normaux. Cette procédure spécifique devrait permettre de tenir compte des caractéristiques propres à l'activité agricole. Par ailleurs, il fait peu de doute que le poids des charges financières liées aux emprunts souscrits à taux élevé dans les années passées peut avoir sur la situation financière de nombreux agriculteurs des conséquences irréversibles. Plusieurs mesures ont été prises, ces derniers mois, afin d'alléger ces charges financières soit dans le cadre du plan d'aide aux victimes de la sécheresse principalement sous forme de prises en charge d'intérêts sur certains prêts bonifiés, soit à la suite de la conférence annuelle : aménagement de l'endettement non bonifié agricole, réduction de deux points des intérêts dus sur les prêts d'installation souscrits à taux élevé. Les difficultés propres aux exploitations d'élevage, orientées tant vers la viande que vers le lait, ont fait l'objet de la conférence annuelle d'un ensemble de mesures d'aide aux producteurs et d'appui à la restructuration laitière d'un montant total de 1 060 millions de francs. S'y ajoute une mesure financière, dotée de 100 millions de francs, qui se traduira par une prise en charge partielle des intérêts souscrits par les producteurs de bovins, notamment laitiers, avant la mise en place des quotas. Enfin, des mesures d'aide immédiate à caractère social ont été annoncées lors de la conférence annuelle : ainsi en est-il des prêts d'honneur accordés aux petits exploitants que leurs retards de paiement de cotisations sociales risquent de priver de couverture sociale. La situation des exploitants qui ne bénéficient plus actuellement de couverture sociale fera l'objet d'un examen au niveau départemental par les caisses de mutualité sociale agricole en liaison avec les collectivités locales concernées.
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