Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/01/1987
M.Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du vote du budget de l'éducation nationale. En effet, les conséquences du vote du budget de son ministère vont s'exercer de façon néfaste sur les dotations en postes qui seront attribués aux établissements de l'académie de Lille. Les premières propositions font apparaître un déficit de près de 12 000 heures d'enseignement pour le second cycle, pour réaliser la rentrée à moyens constants, auquel s'ajoutent la suppression de 109 emplois de personnels administratifs et services, ainsi que la fermeture de 187 classes dans le premier degré. Cette situation est inacceptable alors que le conseil régional Nord - Pas-de-Calais vient de proposer la construction ou l'extension de 23 lycées d'enseignements général et technique et lycées professionnels. Aussi, lui demande-t-il de reconsidérer ses propositions quant aux moyens qui seront accordés à l'académie de Lille à la rentrée 1986-1987.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/04/1987
Réponse. -La situation de l'enseignement du premier degré dans l'académie de Lille ne présente aucun caractère alarmant. Certes, les taux d'encadrement peuvent paraître élevés, comparés aux moyennes nationales ; leur importance paraît relative si on les rapporte aux taux constatés dans des départements comparables tels ceux de la couronne parisienne ou certains départements du Sud-Est. Accueillant 29 élèves en moyenne, les classes maternelles ont une charge comparable à celle d'autres départements urbanisés, certains accusant des retards de préscolarisation. Dans l'académie de Lille, près de 40 p. 100 des enfants de deux ans sont accueillis dans l'enseignement public (Nord : 43,7 p. 100 ; Pas-de-Calais : 32,8 p. 100). Ces chiffres traduisent l'effort consenti en faveur des plus jeunes. Dans l'enseignement élémentaire, les taux d'encadrement moyens, qui se situent à 23,5 pour le Nord et 22,6 pour le Pas-de-Calais, ne sont pas parmi les plus mauvais ; d'autres départements ont encore des moyennes égales à 25, qui vont connaître des augmentations d'effectifs, alors que dans le département du Nord la baisse des effectifs très sensible ces dernières années, va se poursuivre à la rentrée 1987 et que les effectifs du Pas-de-Calais sont devenus stables. Ces diverses constatations justifient un resserrement des structures sans pour autant porter atteinte au réseau rural. Dans ces conditions, des retraits d'emplois sont possibles dans cette académie pour assurer la mesure budgétaire de suppression inscrite dans la loi de finances pour 1987, d'une part, et pour poursuivre le rééquilibrage entrepris en faveur des départements dont les effectifs sont en croissance régulière, d'autre part. Ces retraits d'emplois ne doivent pas porter atteinte, par ailleurs, à la qualité de l'enseignement dans le domaine de l'éducation spécialisée. Pour le second degré, les dispositions budgétaires arrêtées en prévision de la prochaine rentrée scolaire portent tout à la fois la marque de l'effort de maîtrise des dépenses publiques affirmé par la loi de finances et celle du caractère prioritaire que le Gouvernement attache à l'action éducative et à la formation des jeunes. Rendue possible par la diminution des effectifs (entre 70 000 et 90 000 élèves) attendue à la rentrée prochaine, la suppression de 2 000 emplois d'enseignants prévue dans les collèges s'inscrit dans le cadre de l'effort budgétaire qu'implique la nécessaire résorption des déficits publics. La priorité accordée à l'action éducative et à la formation est, quant à elle, illustrée tant par la modération de la contribution à la rigueur commune demandée - très en deçà de celle qu'aurait autorisée le reflux démographique - que par l'ampleur de l'effort consenti aux lycées qui bénéficieront de la création de près de 5 200 emplois dont 1 000 par voie d'autorisation exceptionnelle. Au total, donc, et malgré une stabilité globale de ses effectifs, le second degré bénéficiera de quelque 3 200 emplois supplémentaires. La répartition de ces derniers a été effectuée en fonction de la situation de chaque académie, elle-même appréciée au vu des résultats cumulés de bilans faisant apparaître, pour chaque cycle, la balance des besoins recensés et des moyens disponibles. L'académie de Lille, dont la situation s'avérait relativement défavorable par rapport à la moyenne nationale selon ces bilans, a donc reçu la plus importante des dotations académiques, soit 9 434 heures d'enseignement et 8 emplois nouveaux au titre des sections de techniciens supérieurs.
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