Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/01/1987
M.Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur deux conséquences résultant du projet de réforme de l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.), notamment de l'un des articles du projet " suppression de l'obligation pour toute personne à la recherche d'un emploi de s'inscrire à l'A.N.P.E. " : 1°çomment les chiffres publiés chaque mois par le ministère des affaires sociales et de l'emploi garderont-ils leur crédibilité alors que disparaîtront des statistiques du chômage ceux qui ne s'inscrivent pas ; 2° L'A.N.P.E. ne risque-t-elle pas d'accueillir uniquement les chômeurs se trouvant dans des situations difficiles et en état de la plus grande détresse ; autant que la concurrence va faire en sorte que les offres qu'elle recevra seront sans doute les moins adaptées à sa " clientèle ". En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ces conséquences.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/12/1987
Réponse. -L'ordonnance n° 86-1286 du 20 décembre 1986 n'a pas abrogé l'article L. 311-2 (ancien) et par conséquent, tout travailleur recherchant un emploi doit toujours requérir son inscription auprès de l'agence nationale pour l'emploi comme le prévoit le nouvel article L. 311-2 du code du travail. La réforme du service public de placement doit fournir à l'agence nationale pour l'emploi les moyens de mieux remplir sa mission initiale de régulation du marché du travail et d'accroître sa capacité d'intervention en faveur de l'emploi. Elle vise trois grands objectifs : 1° favoriser le rapprochement entre l'A.N.P.E. et l'U.N.E.D.I.C. déjà concrétisé par la mise en oeuvre du fichier unique informatisé des demandeurs d'emploi (Gide). L'ordonnance répond à ce premier objectif en permettant aux deux institutions de passer convention dans divers domaines, ce qui facilitera : la participation des représentants du régime d'indemnisation du chômage aux instances nationales et locales de l'agence ; les démarches des ussagers qui pourront s'inscrire soit à une agence locale, soit auprès d'un guichet A.S.S.E.D.I.C. ; une meilleure définition des tâches respectives des deux institutions dans les domaines de l'accueil, de l'information, du conseil, de l'orientation, de l'évaluation des demandes et des transformations de celles-ci ; 2° adapter le service public de placement aux réalités locales. C'est l'objet de la mise en place des Comités régionaux et départementaux de l'A.N.P.E. Ces comités tripartites vont permettre d'accentuer la déconcentration administrative de l'établissement et d'adapter les programmes définis au niveau national aux réalités locales du marché de l'emploi ; 3° faciliter l'intervention des collectivités locales dans le domaine de l'emploi et démultiplier les actions du service public de placement. L'ordonnance et le décret d'application du 24 juin 1987 substituent au monopole de placement issu de l'ordonnance de 1945, de plus en plus inadapté à la nécessaire fluidité du marché de l'emploi, une démultiplication maîtrisée du service public. L'action de l'A.N.P.E., qui en constitue le pivot, sera ainsi renforcée par l'intervention d'autres organismes avec lesquels elle pourra passer convention : établissements publics, associations, organismes gérés paritairement et des communes. Cette procédure permettra de coordonner les interventions respectives de l'agence et de ses correspondants et de veiller au respect des principes fondamentaux du service public : gratuité, permanence, égalité de traitement de tous les usagers. Les collectivités locales pourront, outre le placement, concourir également à l'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'emploi par la mise en oeuvre d'action de formation et d'activités d'insertion. La forte implication de l'établissement dans la mise en oeuvre des récentes mesures de lutte contre le chômage, en particulier le plan chômeurs de longue durée et le dispositif de congés de conversion montre bien que l'A.N.P.E. demeure l'élément moteur du service public de placement.
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