Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/01/1987
M.Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sur la situation des parcs de loisirs et d'attractions. Dans le cas du département du Pas-de-Calais, plusieurs parcs d'attractions existent depuis de nombreuses années et constituent des éléments économiques et touristiques importants pour celui-ci. Pour permettre au Pas-de-Calais d'être compétitif et bien équipé en matière d'infrastructures touristiques lors de la mise en place du tunnel sous la Manche, il est indispensable que les parcs d'attractions existant en France et plus particulièrement encore ceux du Pas-de-Calais, puissent être mieux équipés et plus accueillants. Il serait injuste que seuls les grands parcs nationaux ou internationaux en projet bénéficient de la modification du taux de la T.V.A. alors que les parcs existants ne pourraient y prétendre. De plus, ce serait une occasion manquée de relance économique puisqu'il est évident que, si les parcs existants obtenaient cette T.V.A. à 7 p. 100, de nombreux effets positifs se feraient immédiatement sentir : création d'emplois, investissements et recettes nouvelles, fiscales et sociales, liées à leur meilleure rentabilité. Aussi lui demande-t-il s'il envisage des mesures pour que tous les parcs, petits ou grands, avec ou sans thème, soient soumis au même taux de T.V.A.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 22/10/1987
Réponse. -L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) a soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel. Le projet de loi de finances pour 1988 prévoit d'étendre le bénéfice de ce taux aux jeux et manèges forains. Cette disposition, qui concerne notamment les jeux et manèges installés dans les parcs de loisirs et d'attractions, paraît de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
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